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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
21/11/2013
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Affaire courante
Incompétence/CNIL
Avis 20134536
Ministère de la justice
Communication, de préférence par envoi électronique, de l'entier dossier administratif de son client.
21/11/2013
Incompétence/CNIL
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus