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30/10/2014 Ordre Public Et Sécurité/Détention Favorable/Sauf commercial industriel

Avis 20143750
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants : 1) les contrats liant le centre...

30/10/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20143803
Ministère de la justice

Communication des documents et des éléments suivants relatifs au centre pénitentiaire de...

30/10/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus