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Réglementation Modalités D’Accès Favorable

Avis 20165622
Mairie de Dammarie-sur-Loing

Copie intégrale de l'acte de décès de Monsieur X en date du 21 mars 1980, sans avoir à produire...

12/01/2017 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Conseil 20170844
Mairie de Biviers

Caractère communicable à un administré des preuves de transmission en préfecture de...

06/04/2017 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Avis 20154399
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité des pièces du dossier de l'établissement « X », exploité par sa...

22/10/2015 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Avocats Représentation Réglementation
Avis 20175385
Mairie d'Aigues-Vives (30)

Copie du texte sur lequel la mairie se fonde pour l'application des règles de consultation de documents.

25/01/2018 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Avis 20182281
Mairie de Villebaudon

Copie, alors qu'il n'est proposé que la consultation, des dossiers de deux déclarations...

31/10/2018 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Permis de construire
Avis 20182108
Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Copie du relevé d'information intégral de sa cliente, en sa qualité de conseil, la préfecture...

27/09/2018 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de conduire Réglementation
Conseil 20183589
Mairie de Fontenay-aux-Roses

Possibilité d'encadrer le mode d'accès et de consultation des documents administratifs demandés...

08/11/2018 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Délai Tarification des documents Horaires de consultation Réglementation
Conseil 20191525
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay

Quelles sont les obligations de communication lorsque les demandes portent sur un très grand...

06/06/2019 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Conseil 20192236
Mairie de Saint-Aubin-sur-Gaillon

Droit accordé au maire d'indiquer aux demandeurs que toute demande de communication de document...

18/07/2019 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Avis 20192422
Université Paris Descartes - Paris V

Communication, par courrier électronique ou à défaut par voie postale à l'adresse de sa cliente...

28/11/2019 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Etablissement supérieur Réglementation Dossier médical personnel
Avis 20186059
Mairie de Saint-Pierre (97410)

Communication, sous tout support, du permis de construire du X à Saint-Pierre, sans l'obligation...

31/12/2019 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de construire Support de communication Envoi des documents Réglementation
Avis 20203103
Préfecture du Pas-de-Calais

Communication, par courrier électronique ou par courrier postal, du relevé d'information...

31/12/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Avis 20202141
Préfecture de police de Paris

Communication, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduite de son client,...

10/09/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Avis 20211430
Ministère de l'Intérieur

Copie, par courrier électronique, du relevé d'information intégral concernant le permis de...

15/04/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Avis 20211469
Préfecture du Val-d'Oise

Communication, par courrier électronique ou par voie postale, du relevé d'information intégral...

15/04/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Avis 20202521
Groupe hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis

Communication du dossier médical de son client, incarcéré à la maison centrale de...

29/10/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Détenus Dossier médical personnel Réglementation
Avis 20210284
Mairie de Festubert

Communication, par consultation, au regard du protocole sanitaire lié à la COVID-19, du registre...

04/03/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Avis 20213406
Préfecture des Alpes-Maritimes

Communication, par courrier électronique ou par envoi postal, du relevé d'information intégral...

08/07/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Permis de conduire
Avis 20212443
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

Consultation sur place, à la suite de l'expertise à laquelle elle a été soumise afin de pouvoir...

27/05/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Avis 20204567
Préfecture du Val-d'Oise

Communication, par courrier électronique, du relevé d’information intégral concernant le permis...

07/01/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents Réglementation