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data.gouv.fr
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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
20/02/2020
Modalités D’Accès
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20200064
Association girondine d'éducation spécialisée et prévention sociale (AGEP)
Communication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X, au lieu de la...
20/02/2020
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf article L311-6
Modalités D’Accès / Modalités
Protection de l’enfance
Support de communication