Recherche - CADA

Ministère de la Justice Modalités D’Accès Favorable

Avis 20180468
Ministère de la Justice

Copie, sans que les frais de copie ne lui soient facturés, des documents suivants concernant le...

03/05/2018 Favorable Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Détenus Tarification des documents
Avis 20194747
Ministère de la Justice

Communication, au lieu de la consultation à la médiathèque du centre pénitentiaire proposée, du...

14/05/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Lieux de détention Support de communication
Avis 20201941
Ministère de la Justice

Communication d’un certificat de présence concernant son client, incarcéré à la Maison d’Arrêt...

10/09/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités
Avis 20202421
Ministère de la Justice

Communication d’une copie des relevés de cantine de son client, incarcéré au centre...

08/10/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités
Avis 20202882
Ministère de la Justice

Communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente, incarcérée au centre de...

08/10/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités
Avis 20205203
Ministère de la Justice

Copie, par envoi postal, des documents suivants, alors que le directeur interrégional des...

28/02/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication
Avis 20210678
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif, l’administration...

25/03/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication