-
Conseil 20101809
directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes
- caractère communicable à Monsieur G., d'un fichier contenant l'intégralité des 500 000...
-
Avis 20140689
Chambre des Notaires de Paris
Communication du dernier numéro du mensuel d'information « Flash » publié par la chambre des...
-
Avis 20141287
Préfecture du Nord
Communication, par envoi électronique, du dossier de son client, détenu par le bureau des...
-
Conseil 20072533
maire de Champagne-sur-Seine
- caractère communicable à un syndicat de police municipale de documents signés par une autre...
-
Avis 20074652
ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
- copie de l'ensemble des notes, circulaires ou autres documents relatifs à, l'application de la...
-
Conseil 20060168
maire de Fontaine
- caractère communicable aux locataires d'un logement, du rapport fait par un professionnel...
-
Avis 19881993
ministre de l'intérieur
[Voir avis]
-
Avis 19993707
maire de Maisons-Laffitte
- ensemble des documents permettant au requérant de vérifier les comptes administratifs de la...
-
Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin
- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...