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Conseil 19931716
maire de Garges-les-Gonesse
- communicabilité de l'intégralité ou de certains des éléments contenus dans les relevés...
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Conseil 19942952
maire de Fontainebleau
- conformité à l'esprit de la loi de 1978 du tarif pratiqué de 3 ou 4F pour la reproduction de...
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Conseil 19982092
maire de Senonches
- précisions concernant l'interprétation de la loi du 17 juillet 1978 et éventuellement des...
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Avis 19991100
préfet du Nord/préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
- dossier de demande d'agrément déposé par l'association "Qualité de la vie à la Bistade".
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Conseil 19994044
ministre de l'agriculture et de la pêche (coordonnateur national de l'assurance qualité)
[Voir avis]
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Conseil 20000120
maire de La Goutelle
- caractère abusif des demandes d'une association dont le but consiste, selon le maire, à...
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Conseil 20000213
maire de Grandfontaine
- caractère abusif des demandes de communication de documents administratifs formulées par Monsieur D..
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Avis 20000835
maire d'Elancourt
- copie d'un sondage réalisé par l'Ifop les 11 et 12 octobre 1999 auprès de 600 personnes de la...
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Avis 20000937
directeur général de France Télécom/direction régionale Rhône et Durance
- possibilité pour le requérant de consulter l'intégralité de son dossier administratif au...
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Conseil 20001070
maire d'Ille-sur-Tet
- position à adopter par la commune, en matière de communication de documents, lorsque cette...
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Conseil 20001209
préfet du Val-de-Marne
- communicabilité de l'entière copie des pièces du dossier d'enquête publique relatif au projet...
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Conseil 20001330
maire de Forcalqueiret
- possibilité pour le maire de disposer d'un délai pour répondre aux demandes de communication...
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Conseil 20001473
maire des Roches-de-Condrieu
- possibilité pour le maire de refuser de délivrer à l'association Aquaroches une copie du Grand...
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Conseil 20001571
maire de Rognac
- caractère abusif de la demande de Monsieur B. qui sollicite une copie de nombreux documents...
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Conseil 20001574
maire de Sainte-Geneviève-des-Bois
- obligation pour le maire de satisfaire une demande de communication sur support informatique...
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Avis 20001760
maire de Seigneley
- obligation pour le maire d'adresser au requérant une copie des documents d'urbanisme qu'il a...
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Conseil 20002031
président du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
- communicabilité à un administré qui en fait la demande du plan d'occupation des sols via...
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Conseil 20002267
maire de Hambach
- communicabilité sous forme de copie de l'ensemble des extraits du procès-verbal des...
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Avis 20002706
président de la chambre des métiers de Moselle
- copie des documents suivants :
- bande magnétique d'enregistrement sonore du comité directeur...
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Avis 20003242
maire de Gye
- copie de la délibération du conseil municipal du 2 juin 2000 concernant le tarif des copies...