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Conseil 20000120
maire de La Goutelle
- caractère abusif des demandes d'une association dont le but consiste, selon le maire, à...
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Conseil 20001070
maire d'Ille-sur-Tet
- position à adopter par la commune, en matière de communication de documents, lorsque cette...
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Conseil 20001107
directeur du centre hospitalier de Lavaur
- caractère abusif de la demande émanant d'une conseillère municipale de Lavaur souhaitant...
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Conseil 20013553
maire de Sainte-Agnès
- possibilité pour le maire de refuser à un administré l'autorisation de recopier des extraits...