Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/12/2019
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Défavorable/Vie privée
Avis 20191945
Ministère de la Justice
Communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Châteaudun, des documents...
31/12/2019
Défavorable/Vie privée
Sans objet/Communiqué
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Lieux de détention
Discipline