Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Centre hospitalier de Châteauroux
30/06/2020
Détenus
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20200881
Centre hospitalier de Châteauroux
Communication de la copie du dossier médical de son client incarcéré au centre pénitentiaire de...
30/06/2020
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus