Recherche - CADA

16/01/2020 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Favorable

Avis 20193320
Préfecture de l'Aude

Communication de l’intégralité dossier administratif de son client dans le cadre de...

16/01/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20193377
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Communication du rapport d'enquête établi par les services de police dans le cadre de sa...

16/01/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20193904
Conseil départemental du Territoire-de-Belfort

Communication de son entier dossier et notamment du rapport d'évaluation établi par le service...

16/01/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance Admission au séjour
Avis 20192950
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier électronique, des documents suivants, suite au refus opposé aux...

16/01/2020 Favorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour