Recherche - CADA

Préfecture de la Seine-Saint-Denis 13/05/2014 Expulsion Justice Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Favorable/Sauf comportement

Avis 20141608
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau des mesures...

13/05/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Expulsion