Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
21/11/2013
Santé
Admission au séjour
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20134268
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 94)
Communication d'une copie de l'entier dossier médical de sa cliente.
21/11/2013
Favorable
Irrecevable/Diffusion publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour
Santé