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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
11/12/2014
Santé
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20144417
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents médicaux suivants concernant son client et détenus par...
11/12/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus
Santé