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Préfecture de la Seine-Saint-Denis 26/09/2013 Justice Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation

Avis 20133683
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau du contentieux...

26/09/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Avis 20133684
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Consultation de l'entier dossier de son client détenu par le bureau du contentieux des étrangers...

26/09/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers