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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
25/04/2013
Permis de conduire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Favorable
Avis 20131844
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mesure d'invalidation de permis...
25/04/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Permis de conduire