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ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) Lieux de détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Incompétence/Juridictionnel

Avis 20010316
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)

- copie du dossier de libération conditionnelle du requérant.

25/01/2001 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention