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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/12/2019
Discipline
Justice
Sans objet/Communiqué
Défavorable/Vie privée
Avis 20191945
Ministère de la Justice
Communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Châteaudun, des documents...
31/12/2019
Défavorable/Vie privée
Sans objet/Communiqué
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Lieux de détention
Discipline