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Judiciaire Justice Affaire courante

Avis 20164446
Ministère de la justice

Communication des comptes-rendus annuels d'activités de Monsieur X, depuis 2002, et de Monsieur...

15/12/2016 Défavorable/Vie privée Défavorable/Commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Accident Judiciaire Transports publics
Avis 20164689
Tribunal d'instance de Dax

Communication de tous les documents (correspondances, enquêtes, demandes d'avis, réponses...)...

19/01/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20164699
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

Communication des notes d'audience d'un jugement rendu le 23 juin 2016 par Madame X, juge...

15/12/2016 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20164922
Tribunal de Grande Instance de Versailles (président)

Copie du registre du personnel présent pour le compte de l'organisation du bureau d'aide...

19/01/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20100187
maire de Lesparre-Médoc

- copie du jugement par lequel la salle du premier étage de la mairie aurait été déclarée non...

14/01/2010 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Vie Locale Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Sécurité sanitaire
Avis 20100689
président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (service de la nationalité)

- communication de l'entier dossier de sa cliente.

11/02/2010 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Nationalité
Avis 20101321
président du tribunal de grande instance de Paris (bureau d'aide juridictionnelle)

- communication de l'acceptation de deux dossiers d'aide juridictionnelle numéros 2002/019354 et...

25/03/2010 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20101883
président du tribunal de grande instance de Paris

- copie du cahier des charges relatif à l'adjudication ayant eu lieu le 21 octobre 1999, portant...

06/05/2010 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Logement Judiciaire
Conseil 20102729
maire de Fontenay-sous-Bois

- caractère communicable, à une association de riverains, des documents suivants relatifs aux...

08/07/2010 Incompétence/Juridictionnel Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Judiciaire
Conseil 20104620
directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres

- caractère communicable à une patiente, du certificat médical établi par un psychiatre en vue...

02/12/2010 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Judiciaire
Avis 20163775
Tribunal d'instance de Paris 15ème

Copie du registre de l’affaire RG n° 91-15-000244, dont un jugement en dernier ressort a été...

20/10/2016 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20171842
Tribunal d'Instance de Cholet

Communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) le registre général des...

22/06/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20172018
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, de la liste des magistrats en fonction dans les...

22/06/2017 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Judiciaire
Avis 20165605
Ministère de la justice

Copie du rapport du groupe de travail missionné par Madame X, relatif à la situation des cours...

26/01/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20161687
Ministère de la justice

Copie des documents suivants : 1) tous les échanges formés entre le ministère de la justice et...

23/06/2016 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20162351
Tribunal de Grande Instance de Niort

Communication de l’ensemble des dossiers de divorce qui ont été enregistrés depuis 1992 devant...

23/06/2016 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20170319
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Pontoise

Copie des documents nommant les membres du bureau et de sa commission qui ont examiné et statué...

09/03/2017 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20170431
Ministère de l'intérieur

Communication de la lettre de transmission de sa plainte au procureur de la République de...

23/03/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20170701
Cour d'appel de Lyon

Communication des documents suivants, concernant les années 2014 et 2015, à sa cliente en sa...

27/04/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20170813
Cour d'appel de Paris

Copie des pièces de la procédure pénale enregistrée à la chambre de l'instruction sous le numéro...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire