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31/03/2020 Justice Favorable

Avis 20194544
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ de la maison...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus Lieux de détention
Avis 20194598
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré au centre de détention...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20194628
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire...

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194701
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Copie de l'arrêté préfectoral portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194726
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, d'une copie...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20194750
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194824
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de la copie de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant refus de délivrance...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20194862
Mairie du Chambon-Feugerolles

Communication, par courrier électronique, du dernier procès-verbal de visite de la commission de...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20194984
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée et lors de son...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20195158
Ministère de l'Intérieur

Communication par tout moyen à votre convenance, des documents suivants, relatifs à l'invalidité...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20195365
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20195859
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, concernant son client : 1) la liste du paquetage de l'intéressé...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20190192
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

Communication d'une copie du dossier médical de son client, détenu au centre pénitentiaire Sud...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20192583
Préfecture de police de Paris

Communication de la décision « 3F » du 24 avril 2018, prise à l'encontre de son client, relative...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20192622
Préfecture du Val-d'Oise

Communication, par courrier électronique ou par courrier postal, du relevé d'information...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20192806
Préfecture de police de Paris

Communication, par voie postale et sur le CD-Rom fourni par ses soins, de la copie intégrale de...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192822
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des entiers dossiers de ses clients, relatifs à leurs demandes de visa de long...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192823
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des entiers dossiers de ses clients, relatifs à leurs demandes de visa de long...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192824
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des entiers dossiers de ses clients, relatifs à leurs demandes de visa de long...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192942
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication des documents suivants, concernant son client : 1) la décision de refus de...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour