Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
08/06/2017
Détenus
Justice
Affaire courante
Défavorable/Vie privée
Avis 20171647
Ministère de la Justice
Communication de l'ensemble des documents contenus dans le dossier de Monsieur X, fils de sa...
08/06/2017
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus