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31/03/2019 Justice Favorable/Sauf sécurité

Avis 20183268
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux...

31/03/2019 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus
Avis 20183643
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant son client détenu au sein du centre...

31/03/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention
Avis 20183822
Ministère de la Justice

Communication de la note de service imposant des réveils nocturnes à son client, incarcéré au...

31/03/2019 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20183832
Préfecture du Val-de-Marne

Communication de son dossier administratif relatif à sa procédure de demande d'asile, enregistré...

31/03/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183945
Ministère de la Justice

Communication du dossier individuel de son client, essentiellement la partie pénitentiaire, SPIP...

31/03/2019 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20184417
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie des documents suivants concernant la demande de réunification familiale avec son épouse,...

31/03/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185199
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'entier dossier de demande de visa de sa cliente,...

31/03/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour