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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
07/09/2017
Réutilisation
Justice
Avec audition de l'administration
Avis 20171247
Tribunal de grande instance de Paris (TGI 75)
Copie et de réutilisation des minutes civiles, pour les diffuser, après une anonymisation...
07/09/2017
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire
Réutilisation