Recherche - CADA

Lieux de détention Justice Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20073605
ministre de la justice (maison d'arrêt de Fresnes)

- copie des documents suivants, relatifs à une ordonnance de refus de permission de sortir le...

20/09/2007 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20052489
ministre de la justice (greffe de la maison d'arrêt de Privas)

- consultation du dossier administratif de détention du requérant.

23/06/2005 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20023986
ministre de la justice

- copie des trois dossiers de refus de grâce du requérant.

03/10/2002 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Conseil 20031732
vice-président du tribunal de grande instance de Nantes

- possibilité et modalités de communication aux détenus qui en font la demande des expertises...

24/04/2003 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention
Avis 20031831
ministre de la justice (directeur du centre de détention d'Uzerche)

- copie de la notification de refus de la demande de permission du requérant, statué le 3 mars...

24/04/2003 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20033548
directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen

- copie du rapport de l'expertise médicale pratiquée sur le requérant au centre hospitalier...

11/09/2003 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention
Avis 20041206
ministre de la justice (directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré)

- plainte déposée par le requérant contre un surveillant pénitentiaire en 1994.

18/03/2004 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20044622
ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces / sous-direction de la justice pénale spécialisée / bureau de l'entraide pénale internationale)

1) copie des documents suivants ayant trait à la procédure de transfèrement dont a fait l'objet...

04/11/2004 Irrecevable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20001743
ministre de la justice/direction des affaires criminelles et des grâces

- copie d'un décret de grâce individuelle concernant le requérant, signé pr le Président de la...

27/04/2000 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Lieux de détention
Avis 20010259
procureur de la République près le TGI de Montpellier

- consultation du dossier complet de l'audience du tribunal correctionnel du 9 juin 1999 au...

25/01/2001 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Lieux de détention
Avis 20013143
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)

- copie d'un document relatif à l'ajournement d'une permission.

30/08/2001 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention