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30/10/2014 Santé Justice Favorable

Avis 20143790
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs à son client : 1) son...

30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Santé
Avis 20143811
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)

Communication d'une copie de l'entier dossier médical de sa cliente et des documents sur...

30/10/2014 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Santé Admission au séjour