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Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
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Ministère de l'intérieur
07/01/2016
Permis de conduire
Justice
Favorable
Avis 20155702
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie du courrier référencé 48SI du ministre de l'intérieur (chef du service...
07/01/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Permis de conduire