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Direction départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM 59) Permis de conduire Justice Affaire courante Favorable

Avis 20141518
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM 59)

Communication d'une copie du texte (note, circulaire, directive ou autre) obligeant le moniteur,...

13/05/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire