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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
07/05/2015
Justice
Affaire courante
Favorable
Avis 20151557
Ministère de la justice
Copie du bulletin de salaire de son client lorsqu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de...
07/05/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus