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23/05/2013 Dossier médical personnel Justice Affaire courante Favorable

Avis 20132402
Ministère de la justice

La communication des certificats médicaux d'arrêt de travail rédigés par les médecins de l'unité...

23/05/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20132502
Centre hospitalier de Grasse

Consultation de l'intégralité de son dossier médical, et copie de certains documents sélectionnés.

23/05/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier médical personnel