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Ministère de l'intérieur 31/03/2016 Justice Affaire courante Favorable

Avis 20160860
Ministère de l'intérieur

Copie du courrier 48S envoyé par le ministre de l'intérieur (service du fichier national des...

31/03/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20160899
Ministère de l'intérieur

Copie de son courrier adressé le 30 octobre 2014 au ministère concernant le renouvellement de...

31/03/2016 Favorable Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Admission au séjour