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Ministère de l'intérieur 07/01/2016 Justice Affaire courante Favorable

Avis 20155675
Ministère de l'intérieur

Communication des données statistiques suivantes, pour les années 2013 et 2014 : 1) le nombre...

07/01/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20155702
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du courrier référencé 48SI du ministre de l'intérieur (chef du service...

07/01/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire