Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
14/09/2017
Justice
Affaire courante
Favorable
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20172378
Ministère de la Justice
Communication des originaux ou des copies de toutes les pièces relatives à sa détention, du 12...
14/09/2017
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus