Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine
16/11/2017
Justice
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20174275
Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine
Communication de l'entier dossier de certificat de nationalité française de son client, né le 13...
16/11/2017
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité