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08/11/2001 Justice Incompétence/Judiciaire

Avis 20013648
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)

- dossier pénal du requérant ; - tous documents administratifs le concernant.

08/11/2001 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20014062
ministre de la justice

- copie du rapport concernant la succession Arrighi, établi par les services du Parquet Général...

08/11/2001 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité
Avis 20014230
président de l'association du service social de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASSSEA)

- dossier d'assistance éducative (AEMO) concernant le fils de la requérante ; - documents la concernant.

08/11/2001 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales