Recherche - CADA

Détenus Justice Favorable Sans objet/Inexistant

Avis 20193716
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants relatifs à son client détenu au centre pénitentiaire (CP)...

02/04/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193908
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191494
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de...

31/12/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20185094
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20186190
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré au centre...

17/05/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20180710
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants relatifs à l'incarcération de son client à la maison centrale de...

17/05/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus