Recherche - CADA

Justice Défavorable/Diplomatie

Avis 20110479
ministre des affaires étrangères et européennes

- copie des documents suivants : 1) concernant le poste de juge à la Cour européenne des droits...

17/02/2011 Défavorable/Diplomatie Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20110724
ministre des affaires étrangères et européennes

- copie des documents transmis par la représentation du ministère des affaires étrangères et...

17/02/2011 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20112833
directeur général de l'Office francais de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

- caractère communicable des documents suivants, à des représentants d'associations de défense...

07/07/2011 Défavorable/Diplomatie Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Avis 20161145
Ministère de l'intérieur

Copie des documents suivants : 1) l’ensemble des correspondances entre les États-Unis et le...

28/04/2016 Défavorable/Diplomatie Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20163412
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des documents suivants : 1) le projet de vente du Palais Clam Gallas tel que...

17/11/2016 Sans objet/Inexistant Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie Gestion domaniale
Avis 20160280
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Copie de l’ensemble des documents produits ou reçus à l’occasion de la préparation, de...

03/03/2016 Défavorable/Diplomatie Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20150439
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Communication d'une copie des documents suivants se rapportant au décret n° 30-14 du 10 février...

02/04/2015 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Défavorable/Diplomatie Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Avis 20152449
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Communication, à l'association « X » au nom et pour le compte de laquelle elle agit, d'une copie...

09/07/2015 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Prévention Equipements collectifs Action du gouvernement Diplomatie
Avis 20144603
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des documents (rapports,...

18/12/2014 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Avis 20175026
Ministère de l'Intérieur

Copie des orientations générales prises en matière de délivrance de visa asile présentées par...

11/01/2018 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20135060
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Luynes qui...

16/01/2014 Défavorable/Diplomatie Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Diplomatie
Avis 20135061
Ministère de la justice

Consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré, à la maison d'arrêt de Luynesqui...

16/01/2014 Défavorable/Diplomatie Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Diplomatie
Avis 20136041
Ministère des affaires étrangères

Communication d'une copie des ordres de mission, des comptes rendus de mission et de tout autre...

06/06/2013 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20142993
Présidence de la République

Communication, par envoi postal, des documents suivants : 1) la lettre de Monsieur XXX CAMERON,...

30/10/2014 Défavorable/Diplomatie Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Anciens combattants
Avis 20134462
Ministère des affaires étrangères

Copie des documents suivants, relatifs à la célébration de mariages entre personnes de même sexe...

21/11/2013 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Avis 20074444
ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/président de la République

- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives présidentielles, et dans...

22/11/2007 Défavorable/Déliberation Défavorable/Diplomatie Défavorable/Vie privée Défavorable/Défense Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Avis 20080843
ministre des affaires étrangères et européennes (ambassade de France au Danemark)

- la copie des correspondances échangées en 2006 et 2007 entre l'ambassade de France au Danemark...

21/02/2008 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Avis 20065559
grand chancelier de la Légion d'Honneur

- la copie, dont il souhaite l'envoi par courriel, des décisions ou décrets pris depuis mai 1995...

11/01/2007 Défavorable/Diplomatie Vie Publique/Politique Générale Justice Ordre Public Et Sécurité Action du gouvernement
Avis 19970059
ministre de la coopération

- télégramme diplomatique TD MORONI 046 du 20 janvier 1995 émanant de l'ambassade de France aux...

02/01/1997 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie Nationalité
Avis 19971796
ministre de l'équipement/secrétariat général au tunnel sous la Manche

- copie du compte-rendu adressé par Eurotunnel à la commission de sécurité au sujet de...

29/05/1997 Défavorable/Diplomatie Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics