Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)
Justice
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20010316
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)
- copie du dossier de libération conditionnelle du requérant.
25/01/2001
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention