Recherche - CADA

Centre hospitalier de Moulins-Yzeure Justice

Avis 20163785
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure

Copie du compte rendu de l'extraction médicale de son client, incarcéré à la maison centrale de...

20/10/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Santé
Avis 20153147
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure

Communication de l'intégralité du dossier médical de son client, détenu par l'unité de...

10/09/2015 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel Détenus
Avis 20200552
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure

Communication des documents relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus