30/04/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Refus non établi Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2017 Irrecevable/Refus non établi Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

14/09/2017 Irrecevable/Refus non établi Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

03/07/2014 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Défavorable/Commercial industriel Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

05/12/2013 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public