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Finances Publiques Et Fiscalité Favorable

Avis 202400415
§ Mairie d'Argilly

07/03/2024 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 202400665
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

07/03/2024 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 202400666
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

07/03/2024 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu Recouvrement
Avis 202307650
District de football de Seine-Maritime

15/02/2024 Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Avis 202307898
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

15/02/2024 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 202307916
Mairie de Connaux

15/02/2024 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 202307929
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

15/02/2024 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 202400096
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

15/02/2024 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 202400172
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

15/02/2024 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Droits d'enregistrement
Avis 202400225
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

15/02/2024 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 202307317
France services Pimms Médiation de Lens

25/01/2024 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 202307695
Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine

25/01/2024 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Défavorable/Secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Budgets et comptes Taxes d’assainissement
Avis 20237110
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/01/2024 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20237113
Mairie de La Chapelle-du-Mont-du-Chat

11/01/2024 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20237339
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/01/2024 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20237420
Mairie de Palavas-les-Flots

11/01/2024 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20236506
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

14/12/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20236642
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

14/12/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20236667
Mairie d'Etampes

14/12/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20236673
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

14/12/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

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