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Ministère de l'économie, des finances et de la relance Finances Publiques Et Fiscalité Favorable/Sauf diplomatie

Avis 20193826
Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Communication de documents relatifs aux échanges entre le gouvernement français et certaines...

12/03/2020 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf diplomatie Défavorable/Diplomatie Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20202808
Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Communication de l’intégralité des documents préparatoires ayant conduit à l'adoption des trois...

08/10/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diplomatie Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques