Recherche - CADA

Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Incompétence/Renseignement

Avis 20165809
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, en sa qualité de membre des Généalogistes de France, des documents suivants : 1) la...

23/02/2017 Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20170545
Ministère de l'économie

Communication de la ventilation des tranches de l'impôt sur la fortune (ISF) en France.

31/12/2017 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine ISF
Avis 20181135
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant le patrimoine de Monsieur X, décédé en 2015, pour lequel...

28/06/2018 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20175175
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents relatifs à la consultation du fichier FICOVIE de sa mère Madame X X, qui est...

25/01/2018 Défavorable/Comportement Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20214815
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'ensemble des documents relatifs aux échanges entre chacun des agents du fisc...

14/10/2021 Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine