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Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Affaire courante Favorable Sans objet/Inexistant

Avis 20156171
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) le pli du 2 mars 2012 reçu le 14 mars...

04/02/2016 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20135285
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) les documents justifiant la réalité et le montant de la dette...

30/01/2014 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20142167
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie intégrale de son dossier fiscal pour les années 1999 à 2013 comprenant notamment : 1) les...

03/07/2014 Incompétence/Juridictionnel Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20142688
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la SA XXX : 1) le bordereau-avis de liquidation...

04/09/2014 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20132295
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) un certificat de dégrèvement concernant son...

23/05/2013 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu