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Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Affaire courante Favorable Irrecevable/Refus non établi

Avis 20160022
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la fiche de calcul de la valeur locative de 1982, détenue par le centre des impôts de Provins.

04/02/2016 Irrecevable/Refus non établi Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières