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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
24/01/2013
Impôts sur les sociétés
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Affaire courante
Avis 20124987
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants : 1) le document indiquant la situation actuelle de la...
24/01/2013
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Impôts sur les sociétés