Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
11/04/2013
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Affaire courante
Favorable/Sauf fiscal douanier
Avis 20131492
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
- communication du dossier la concernant.
11/04/2013
Favorable/Sauf fiscal douanier
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Assiette