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Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Affaire courante Incompétence/Loi spéciale

Avis 20151734
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de tout document obtenu de la part d'autorités fiscales étrangères, notamment par...

21/05/2015 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Avis 20070745
premier président de la cour des comptes

- copie des budgets alloués aux activités sociales et sportives de La Poste et plus précisément...

22/02/2007 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture Assimilés fonctionnaires
Avis 20124324
Sénat

Copie de la liste des rattachements des sénateurs aux partis politiques bénéficiant de la...

06/12/2012 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Budgets et comptes
Avis 20124138
Assemblée nationale

Copie de la liste des rattachements des députés aux partis politiques bénéficiant de la première...

06/12/2012 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Budgets et comptes
Avis 20012714
premier président de la Cour des Comptes

- ensemble des rapports concernant la gestion par la SETRAFA de la cité de transit "Gutenberg"...

12/07/2001 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Affaires Sanitaires Et Sociales Logement