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Avis 20113218
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
VOIR AVIS
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Avis 20151734
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de tout document obtenu de la part d'autorités fiscales étrangères, notamment par...
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Avis 20070745
premier président de la cour des comptes
- copie des budgets alloués aux activités sociales et sportives de La Poste et plus précisément...
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Avis 20124324
Sénat
Copie de la liste des rattachements des sénateurs aux partis politiques bénéficiant de la...
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Avis 20124138
Assemblée nationale
Copie de la liste des rattachements des députés aux partis politiques bénéficiant de la première...
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Conseil 20041044
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
1) caractère communicable à des tiers des décisions de la CNCCFP relatives aux comptes de...
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Avis 20012714
premier président de la Cour des Comptes
- ensemble des rapports concernant la gestion par la SETRAFA de la cité de transit "Gutenberg"...