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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
19/03/2015
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Affaire courante
Sans objet/Communiqué
Avis 20150642
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, en application du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, d'un...
19/03/2015
Sans objet/Communiqué
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Taxe d’habitation et taxes foncières