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Avis 20021286
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...
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Avis 20000846
directeur général des impôts- copie de la décision soumettant à l'impôt l'avantage constitué par les lignes téléphoniques de...